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Signification cas échéant

WebLe cas échéant, l’assignation mentionne l’accord du demandeur pour que la procédure se déroule sans audience en application de l’article L. 212-5-1 du code de l’organisation judiciaire. Les conditions dans lesquelles le défendeur peut se faire assister ou représenter. WebLe cas échéant, les services du Parlement acceptent cependant de rembourser les frais de voyage sur la base [...] d'un tarif réduit soumis à des restrictions en garantissant à …

Traduction de "négociation, le cas échéant" en espagnol

WebJe crois que Marie est déçue, elle a fait peu de cas de mon cadeau. le cas échéant loc adv (si besoin) llegado el caso loc adv : si fuera necesario loc adv : de ser necesario loc adv : Le cas échéant, nous mangerons en route dans une brasserie. Llegado el caso, comeremos en un bar restaurante en la carretera. ne faire aucun cas de [qch ... WebAccord de garantie: Accord de garantie, le cas échéant, signé entre un pays membre et la Banque, en vertu duquel est garanti un prêt accordé par la Banque dans le cadre d’une opération de prêt, ou entre la Banque et un garant dans le cadre d’une opération garantie par la Banque. 51. healthcare on yates https://prismmpi.com

Comment contester le refus d

Webéchéant échoir: Français: Anglais: le cas échéant loc adv (si besoin) if necessary, where necessary expr : if required, where required expr : if need be, if needs be expr : Le cas échéant, nous mangerons en route dans une brasserie. If necessary, we will eat in a brasserie on the way. WebRetrouvez la définition du mot le cas échéant dans notre dictionnaire en ligne par la-conjugaion.fr. WebOct 15, 2015 · Les mots du droit propose, en les situant en contexte, une série d'équivalents permettant de rendre en français des mots passe-partout courants du vocabulaire juridique anglais dont la traduction pose problème, tels que issue, policy, basis, case, forum, jurisdiction. Un guide d'usage des prépositions dans les textes juridiques … health care online schools

Directive/Procédure de la Banque - World Bank

Category:Définition échéant Dictionnaire français Reverso

Tags:Signification cas échéant

Signification cas échéant

cas Dictionnaire de l’Académie française 9e édition

WebTraductions en contexte de "soient, le cas échéant" en français-chinois avec Reverso Context : Le projet de recueil précise également qu'il importe que les organisations concernées soient, le cas échéant, prévenues suffisamment tôt pour tenir compte du fait qu'il puisse s'agir d'un acte relevant du crime organisé transnational. Webéchéant. , es. adj m finissant, produisant (le cas échéant) éventuellement, à l'occasion, à l'occasion. [antonyme] sûrement. le cas échéant. adv à l'occasion, éventuellement, s'il y …

Signification cas échéant

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Weble cas échéant. adv. au cas où ; si le cas se présente ; en cas de besoin ; si c' est nécessaire ; s'il y a lieu ; s'il le faut. ... Vous pouvez compléter les synonymes de si tel est le cas proposés par le dictionnaire de synonymes français Reverso en consultant d’autres dictionnaires spécialisés dans les synonymes de mots français ... http://dictionnaire.sensagent.com/le%20cas%20%c3%a9ch%c3%a9ant/fr-fr/

WebTraductions en contexte de "le cas échéant, le titulaire" en français-italien avec Reverso Context : Le cas échéant, le titulaire de l'autorisation de mise sur le marché informe les États membres dans lesquels l'étude est réalisée. ... Traduction Context Correcteur Synonymes Conjugaison. Conjugaison Documents Dictionnaire Dictionnaire ... WebTraductions en contexte de "matière, le cas échéant" en français-espagnol avec Reverso Context : Il tient également avec d'autres organisations du système des Nations Unies des consultations en la matière, le cas échéant. ... Conjugaison Documents Dictionnaire Dictionnaire Collaboratif Grammaire Expressio Reverso Corporate ...

WebDe très nombreux exemples de phrases traduites contenant "le cas échéant en anglais" – Dictionnaire anglais-français et moteur de recherche de traductions anglaises. Consulter Linguee; Proposer comme traduction pour "le cas échéant en anglais" ... préjudice de la responsabilité civile et pénale générale applicable dans les États ... WebMar 10, 2024 · Le refus d'un visa qui n'est pas munis d'un droit d'appel peuvent être contestés par « un recours juridique » ( Judicial Review ). Le cas échéant, c'est l'Upper Tribunal, qui prenne en ...

WebUtilisez le dictionnaire Français-Anglais de Reverso pour traduire le cas echeant et beaucoup d’autres mots. Vous pouvez compléter la traduction de le cas echeant proposée par le dictionnaire Collins Français-Anglais en consultant d’autres dictionnaires spécialisés dans la traduction des mots et des expressions : Wikipedia, Lexilogos, Oxford, …

WebLe règlement prévoit différents moyens de transmission, de signification et de notification d'actes: transmission entre entités d'origine et entités requises, transmission par voie consulaire ou diplomatique, notification par courrier et notification directe. Les entités d'origine sont compétentes pour la notification d'actes judiciaires ... healthcare op edWebCas (n. m.) 1. Fait arrivé ou possible ; ce qui est advenu ou peut advenir ; évènement, accident prévu ou imprévu ; occurrence. Un cas rare, étrange, extraordinaire. Je connais un cas analogue, un cas semblable, un cas contraire. Un cas limite, extrême. Le cas échéant, si un tel fait venait à se produire. healthcare on the go clinic meridian msWebDéfinition "le cas échéant". adv. Si le cas se présente. Synonyme "le cas échéant". adv. à l'occasion, au besoin, éventuellement, par chance. Noms communsNoms propres. health care ontario newsWebDécouvrez ici la signification exacte des mystérieux lettres et chiffres représentant les différentes rubriques de votre certificat d’immatriculation. A : numéro d’immatriculation du véhicule. B : date de la première mise en circulation du véhicule. C.1 : nom et prénom (s) du propriétaire du véhicule. health care on verge of collapseWebLe cas échéantest une expression qui s’emploie aujourd’hui principalement dans les textes juridiques. Elle signifie « si le cas se présente, s’il y a lieu, si la condition est … goliath facebookWebAssurer la surveillance des prix littéraires et soumettre les candidatures des auteurs, le cas échéant Monter des index pour des livres pratiques Show less Association des Écrivains … health care open enrollment 2022 datesWebDec 15, 2024 · Les expressions au besoin, le cas échéant, éventuellement et s’il y a lieu sont d’usage courant. Néanmoins, chacune d’entre elles présente une connotation précise. ... La signification de la locution s’il y a lieu (de) est celle de l’expression «il y a lieu (de)», à savoir «il est opportun de, il convient de», ... health care ontario covid